Newsletter du mois de décembre 2020

HOMMAGE A SAMUEL PATY, mort pour la liberté de s’exprimer, d’expliquer, mort pour la France.

Le 16 octobre 2020  restera une date gravée dans nos cœurs et dans nos têtes. Un professeur d’histoire-géographie a été sauvagement décapité par un islamiste, dont nous tous ne pouvions imaginer un seul instant qu’une telle cruauté, une telle haine pouvaient encore exister de nos jours.

Nul n’est obligé de regarder et encore moins d’approuver ces caricatures, mais souvenons-nous toujours de la phrase apocryphe de Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire « .

Notre République a toujours accepté les caricatures, religieuses, politiques, civiles. Les chrétiens, les juifs n’ont jamais réagi de façon barbare  à des caricatures pouvant les heurter.

Les hommages ont été nombreux en Suisse en l’honneur de SAMUEL PATY.  A commencer lors de l’ouverture de l’Assemblée générale de l’Union des Français de Suisse, le samedi 17 octobre, avec une minute de silence.

En Suisse, nos consulats généraux et notre ambassade ont également organisé des cérémonies d’hommage, de silence, de dépôts de roses blanches. Partout en France, les mêmes commémorations. Nous avons pensé à SAMUEL PATY lors des cérémonies du 11 novembre.

Nous avons pensé à lui, à sa famille, à ses collègues, à son petit garçon devenu pupille de la Nation.

A peine fini d’écrire cet article, que trois de nos compatriotes catholiques sont lâchement assassinés à l’intérieur d’une Eglise à Nice, ainsi qu’un agent du Consulat de France a été blessé au couteau à Djeddah ! Preuve encore une fois que notre belle France est attaquée pour sa Liberté.

Mais nous ne baisserons pas les bras. Nous continuerons à protéger nos convictions républicaines  et  continuerons à croire  aux valeurs éternelles de la France.

C’est notre liberté de penser, de parler, de vivre.

                                       Victoire BRON / déléguée consulaire  

QUELQUES MOTS SUR LA SESSION D’AUTOMNE DE  L‘ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

 Pour nos amis Français de Suisse Romande, trois points saillants sont à retenir des travaux de l’AFE dans  un contexte de travail rendu particulier par les conséquences sanitaires de la COVID.

Les députés LREM de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale  ont voté début octobre un amendement soutenu par le Gouvernement pour supprimer à partir de la Loi de Finances 2021 la ‘’réforme’’  fiscale initiée à l’initiative des mêmes LREM  en décembre 2018 pour un ‘’rapprochement ’’  des conditions d’imposition des Non – Résidents  par rapport aux Résidents sur les revenus d’origine française …

Ceci est le résultat des initiatives, interventions et démarches de nos amis Sénateurs Républicains autour du Président Gérard Larcher, véritable vigies pour les Français Non – Résidents, qui ont obligé LREM à battre en retraite en rase campagne … Bref, tout ce tumulte et ces inquiétudes pour rien…

 En second lieu, le Gouvernement a été une nouvelle fois désavoué par le Conseil d’Etat
le 1er juillet 2019 pour les prélèvements CSG CRDS sur les revenus français encaissés par les NR de la zone UE / EEE plus la Suisse et le Liechtenstein (Arrêt DREYER). Il en résulte un remboursement à hauteur de 100 0/0 sur les deux prochaines années pour les exercices 2016, 2017 et 2018 s’adressant  à ceux qui ont contesté dans les délais prévus lesdits prélèvements.

Enfin, le prochain scrutin pour l’élection des dorénavant  Conseillers des Français de l’Etranger, jusqu’à ce jour Conseillers  Consulaires,  auront lieu pour les Français de Suisse Romande le dimanche 30 mai 2021. Le secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger a indiqué qu’il y aura au moins DEUX  moyens différents pour voter et donc, en aucun cas, le vote électronique pourrait ne constituer l’unique modalité de vote offert aux électeurs.

Nous profitons de ce présent message pour indiquer ici qu’un récent Arrêt du Conseil d’Etat a statué sur les prélèvements indus de la CSG – CRDS pour les fonctionnaires internationaux  ainsi que sur l’obligation du Trésor Public de procéder aux remboursements après contestations des personnes concernées.

                                                                              Nicolas de Ziegler / Conseiller à l’AFE

En Suisse Romande point de la situation sanitaire

Nous sommes maintenant en plein dans la seconde vague de la pandémie de Covid-19, et nous aimerions insister plus que jamais sur l’importance des gestes barrière, distanciation physique, port du masque, lavage des mains et aération des locaux.

Les dispositions réglementaires étant susceptibles de changer chaque jour, voici deux liens très simples à utiliser qui vous permettront d’être toujours au clair concernant la situation sanitaire en France et dans votre canton suisse, ainsi que les numéros d’urgence.

Pour la France:  https://geneve.consulfrance.org/COVID-19-vos-questions-nos-reponses

Pour la Suisse : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov.html

                                                                         Régine MAZLOUM-MARTIN / Conseillère à l’AFE

L’UFS organise le rendez-vous annuel des Français de Suisse

Comme chaque année. L’UNION DES FRANÇAIS DE SUIISE, association faîtière regroupant des  associations françaises en Suisse, a organisé son Assemblée Générale Ordinaire le 17 octobre 2020.  

 Malgré les contraintes sanitaires, cette journée des Français de Suisse a été une occasion remarquée pour répondre aux interrogations de notre communauté en présence de S.E. M. Frédéric Journès, Ambassadeur de France en Suisse, de M. Patrick Lachaussée, Consul général de France à Genève, de M. Mauro Poggia, Conseiller d’Etat ministre de la santé, de M. François Barry Delongchamps, Président de l’UFE Monde, de 5 Sénateurs Représentant les Français établis hors de France et des élus consulaires.  

La conférence du Professeur Didier Pittet, invité d’honneur, a clôturé cet événement. Infectiologue et épidémiologiste, nommé Président de la Commission d’Evaluation de la crise Covid par le Président Emmanuel Macron, proposé au Nobel de la Paix, le Professeur Didier Pittet nous a donné une conférence passionnante sur le thème  « Du geste qui sauve à la gestion de la pandémie Covid-19 « .

 Vos  élus consulaires, Victoire BRON, Linda CHEVALIER, Régine MAZLOUM-MARTIN, Olivier CORTICCHIATO, Jean-François LIESS et Nicolas de ZIEGLER ont participé aux discussions pour la défense et la protection de vos droits et intérêts.

 Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous référer aux newsletters de nos différents Sénateurs :

 Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Christophe Frassa, Ronan Le Gleut et Richard Yung.

                                  Linda CHEVALIER,  Présidente de l’UFS, Déléguée Consulaire

DECES DE LA GRANDE RESISTANTE NOELLA ROUGET

Une grande Dame vient de nous quitter à Genève. Enseignante près d’Angers, Noëlla Rouget  a rejoint à, à peine plus de vingt ans, un réseau de résistance dès 1941.

Fiancée avec un compagnon de l’Armée des  Ombres, Noëlla est arrêtée en juin 1943 par un Milicien, de même que son futur mari. Celui-ci mourra sous la torture de son bourreau et Noëlla sera Déportée en 1944 dans un camp de concentration en Allemagne. Elle fera partie des Françaises de Ravensbrück aux côtés de Germaine Tillion, de sa mère, de Geneviève de Gaulle – Anthonioz et de tant d’autres.

Libérée au printemps 1945, Noëlla vient  en Suisse à Château-d’Oex pour se remettre des affres des camps. A son retour, Elle ne pesait alors que 35 kilos.

Installée depuis lors en Suisse, Noëlla retrouve son goût à la vie aux côtés de son époux et de ses deux fils, Patrick et François.

Lors de chaque commémoration de la capitulation 1945, Noëlla a toujours été  toujours aux côtés des instances consulaires et de celles des Autorités Genevoises pour rappeler, à tous et particulièrement à la jeunesse,  l’exigence  de mémoire, celui du pardon, elle-même demandera au Général de Gaulle la grâce de son bourreau retrouvé vingt ans après et condamné à mort, et l’absolue nécessité de  la lutte contre toutes les formes  d’injustice.

                                                                                     Régine MAZLOUM – MARTIN, Conseillère à l’AFE  

Les élus consulaires ne sont pas seulement des élus de proximité au service de la communauté française de leur pays d’accueil. Ils sont aussi grands électeurs pour les élections des 12 Sénateurs des Français de l’Etranger.

Le Sénat est un contre-pouvoir important pour la France. Il est sain pour la démocratie que toutes les chambres n’aient pas la même majorité. Les Sénateurs des Français de l’Etranger sont à l’initiative de la plupart des lois favorables aux communautés expatriées. Il est donc important que le Sénat garde une majorité différente de la majorité présidentielle.

Régine MAZLOUM-MARTIN / Conseillère à l’AFE

Point sur la situation CSG/CRDS et Fiscalité des Français de l’Etranger

Préambule :

Tout ce qui suit  concerne uniquement les Français non-résidents ayant leur domicile fiscal dans l’Espace Économique Européen et la Suisse. Les Français résidant dans le reste du monde sont injustement discriminés car non-concernés par ces mesures.

 

1 Rappel de la situation

Les revenus français des Français résidant à l’étranger étaient exonérés de CSG CRDS jusqu’en 2012, année où  le gouvernement a fait adopter par le Parlement une mesure potentiellement inconstitutionnelle exposant ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier ou de revenus de source française et  résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittaient déjà de l’impôt sur les revenus générés par ces biens, ce qui était légitime.

En revanche, ils étaient exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus, dans la mesure où ils payent déjà des cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux. Dès 2012, cette situation va changer et les revenus en France des Français de l’étranger vont être soumis à la CSG CRDS.

2 Arrêt de Ruyter

Grâce à l’arrêt « de Ruyter » du nom d’un contribuable néerlandais ayant introduit une requête auprès de la cour de justice européenne de La Haye, en février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale.

Le fisc français a remboursé les contribuables de l’EEE (UE plus Islande, Norvège et Lichtenstein) et la Suisse (accords bilatéraux avec l’UE)  qui en avaient formulé la demande, pour les revenus des années 2012, 2013 et 2014. Certaines demandes de remboursement sont encore en suspens, les services fiscaux des non-résidents ayant été débordés. Les  réclamations pour ces 3 années sont forcloses. Il est donc inutile de les contester maintenant si la démarche n’a pas été effectuée dans les délais.

3 Réallocation de la CSG CRDS dès 2016

Pour faire échec à cette jurisprudence et pour conserver la possibilité d’assujettir les personnes non résidentes aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a alors réalloué le produit budgétaire de ces prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives. Ainsi l’argument de la cotisation sociale dans le pays de résidence et l’impossibilité de bénéficier du système de protection sociale français était balayé. Les Français de l’Etranger étaient donc de nouveaux redevables du la CSG-CRDS sans possibilité de contestation.

 

 

 

4 Derniers développements

Le 31 mai 2018, un arrêt de la Cour Administrative de Nancy stipule que l’affectation de la CSG-CRDS au fond de solidarité vieillesse revêt un caractère contributif et s’apparente donc à un prélèvement social dont les non-résidents n’ont pas à s’acquitter. De ce fait, l’affectation des prélèvements au financement des retraites n’est pas conforme et ouvre le droit au contribuables non-résidents à demander au Fisc français la rétrocessions des sommes versées au titre de la CSG-CRDS pour les revenus de l’année 2015 tout en étant attentif que le délai de prescription est de 3 ans et qu’en conséquence, les contestations pour les revenus 2015 doivent être envoyées avant le 31 décembre 2018. Ces contestations ne sont pas applicables à la taxe de solidarité de 7,5% affectée au budget général de l’Etat, mais aux seules CSG-CRDS.

Les revenus des années 2016 et 2017 pourront théoriquement être contestés de la même manière. Cependant nous sommes en attente d’une décision du Conseil d’Etat les concernant. Il est donc préférable d’attendre courant 2019 pour entamer une requête en remboursement pour 2016 et 2017.

5 Nouveau taux de l’impôt sur le revenu et suppression de la CSG-CRDS pour les résidents EEE+Suisse

En octobre 2018, le gouvernement a proposé deux amendements au code des Impôts qui ont été approuvés par la majorité parlementaire, y compris par Mme Anne Génetet, député des Français de l’Etranger et auteur d’un rapport sur la fiscalité des non-résidents préconisant la suppression de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents.

Le premier amendement visant en gros à augmenter de 20 à 30% le seuil d’imposition des revenus perçus sur le territoire français par les non-résidents, certes en y ajoutant quelques amélioration demandées depuis longtemps en matière de salaires, pensions et rentes viagères et de plus-values en cas de cession d’immeubles.

Existent également quelques aménagements possibles  à la règle des 30%  notamment si le résident justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur au taux minimum.

Ces dispositions doivent encore faire l’objet d’un vote définitif, mais il est illusoire de penser que les dispositions ne seront pas adoptées par les deux chambres.

Le second amendement vise à supprimer définitivement l’assujettissement à la CSG-CRDS pour les Français de l’EEE plus Suisse, sans supprimer la taxe de solidarité de 7,5%.

Ce second amendement ne concernant pas les Français résidant hors de la zone EEE + Suisse ceux-ci sont amenés au taux d’imposition confiscatoire de 47,5 % (soit 30 % de prélèvement fiscal plus 17.5 % de charges sociales, non contestables par ces résidents puisque non bénéficiaires des Directives européennes qui imposent aux résidents de l’EEE plus la Suisse de ne payer les charges sociales  qu’une seule fois, soit dans leurs pays de résidence)

L’affaire n’est cependant pas définitivement close puisqu’une plainte d’un justiciable au Conseil Constitutionnel pourrait éventuellement déboucher sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

CSG CRDS, Résidents du monde hors EEE + Suisse

Préambule :

Les revenus français des Français résidant à l’étranger étaient exonérés de CSG CRDS jusqu’en 2012, année où  le gouvernement a fait adopter par le Parlement une mesure potentiellement inconstitutionnelle exposant ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier ou de revenus de source française et  résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittaient déjà de l’impôt sur les revenus générés par ces biens, ce qui était légitime.

En revanche, ils étaient exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus, dans la mesure où ils payent déjà des cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux. Dès 2012, cette situation va changer et les revenus en France des Français de l’étranger vont être soumis à la CSG CRDS.

Grâce à l’arrêt « de Ruyter » du nom d’un contribuable néerlandais ayant introduit une requête auprès de la cour de justice européenne de La Haye, en février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale. En conséquence de quoi seuls les contribuables résidant dans l’Espace Economique Européen (UE + Norvège, Islande et Liechtenstein) et Suisse (accords bilatéraux avec l’UE), ont pu introduire une requête en contestation auprès de l’Administration Fiscale française.

Situation pour les résidents « reste du monde » : L’affaire Jahin

Monsieur Jahin, contribuable français résidant en Chine, déposa, en 2016 une requête au Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.  Le Conseil d’Etat se tourna alors vers la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour savoir si cette exclusion du droit au remboursement des sommes perçues au titre des prélèvements sociaux  était conforme au droit de l’Union.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour considéra que l’exclusion en cause constituait bien une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État EEE+Suisse  bénéficiaient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements) que des ressortissants français résidant dans un État tiers et  affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estima que cette restriction est justifiée, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, selon la CJUE, seul le résident EEE+Suisse est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

La CJUE a donc statué que les revenus du patrimoine des résidents fiscaux à l’étranger hors EEE+Suisse et possédant des intérêts économiques en France peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

C’est à la suite de cette décision de justice que le Premier Ministre Edouard Philippe a confié à la députée des Français résidant hors de France, Anne Genetet, le soin de rédiger un rapport.