CSG CRDS, Résidents du monde hors EEE + Suisse

Préambule :

Les revenus français des Français résidant à l’étranger étaient exonérés de CSG CRDS jusqu’en 2012, année où  le gouvernement a fait adopter par le Parlement une mesure potentiellement inconstitutionnelle exposant ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier ou de revenus de source française et  résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittaient déjà de l’impôt sur les revenus générés par ces biens, ce qui était légitime.

En revanche, ils étaient exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus, dans la mesure où ils payent déjà des cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux. Dès 2012, cette situation va changer et les revenus en France des Français de l’étranger vont être soumis à la CSG CRDS.

Grâce à l’arrêt « de Ruyter » du nom d’un contribuable néerlandais ayant introduit une requête auprès de la cour de justice européenne de La Haye, en février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale. En conséquence de quoi seuls les contribuables résidant dans l’Espace Economique Européen (UE + Norvège, Islande et Liechtenstein) et Suisse (accords bilatéraux avec l’UE), ont pu introduire une requête en contestation auprès de l’Administration Fiscale française.

Situation pour les résidents « reste du monde » : L’affaire Jahin

Monsieur Jahin, contribuable français résidant en Chine, déposa, en 2016 une requête au Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.  Le Conseil d’Etat se tourna alors vers la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour savoir si cette exclusion du droit au remboursement des sommes perçues au titre des prélèvements sociaux  était conforme au droit de l’Union.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour considéra que l’exclusion en cause constituait bien une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État EEE+Suisse  bénéficiaient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements) que des ressortissants français résidant dans un État tiers et  affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estima que cette restriction est justifiée, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, selon la CJUE, seul le résident EEE+Suisse est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

La CJUE a donc statué que les revenus du patrimoine des résidents fiscaux à l’étranger hors EEE+Suisse et possédant des intérêts économiques en France peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

C’est à la suite de cette décision de justice que le Premier Ministre Edouard Philippe a confié à la députée des Français résidant hors de France, Anne Genetet, le soin de rédiger un rapport.