Point sur la situation CSG/CRDS et Fiscalité des Français de l’Etranger

Préambule :

Tout ce qui suit  concerne uniquement les Français non-résidents ayant leur domicile fiscal dans l’Espace Économique Européen et la Suisse. Les Français résidant dans le reste du monde sont injustement discriminés car non-concernés par ces mesures.

 

1 Rappel de la situation

Les revenus français des Français résidant à l’étranger étaient exonérés de CSG CRDS jusqu’en 2012, année où  le gouvernement a fait adopter par le Parlement une mesure potentiellement inconstitutionnelle exposant ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier ou de revenus de source française et  résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittaient déjà de l’impôt sur les revenus générés par ces biens, ce qui était légitime.

En revanche, ils étaient exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus, dans la mesure où ils payent déjà des cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux. Dès 2012, cette situation va changer et les revenus en France des Français de l’étranger vont être soumis à la CSG CRDS.

2 Arrêt de Ruyter

Grâce à l’arrêt « de Ruyter » du nom d’un contribuable néerlandais ayant introduit une requête auprès de la cour de justice européenne de La Haye, en février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale.

Le fisc français a remboursé les contribuables de l’EEE (UE plus Islande, Norvège et Lichtenstein) et la Suisse (accords bilatéraux avec l’UE)  qui en avaient formulé la demande, pour les revenus des années 2012, 2013 et 2014. Certaines demandes de remboursement sont encore en suspens, les services fiscaux des non-résidents ayant été débordés. Les  réclamations pour ces 3 années sont forcloses. Il est donc inutile de les contester maintenant si la démarche n’a pas été effectuée dans les délais.

3 Réallocation de la CSG CRDS dès 2016

Pour faire échec à cette jurisprudence et pour conserver la possibilité d’assujettir les personnes non résidentes aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a alors réalloué le produit budgétaire de ces prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives. Ainsi l’argument de la cotisation sociale dans le pays de résidence et l’impossibilité de bénéficier du système de protection sociale français était balayé. Les Français de l’Etranger étaient donc de nouveaux redevables du la CSG-CRDS sans possibilité de contestation.

 

 

 

4 Derniers développements

Le 31 mai 2018, un arrêt de la Cour Administrative de Nancy stipule que l’affectation de la CSG-CRDS au fond de solidarité vieillesse revêt un caractère contributif et s’apparente donc à un prélèvement social dont les non-résidents n’ont pas à s’acquitter. De ce fait, l’affectation des prélèvements au financement des retraites n’est pas conforme et ouvre le droit au contribuables non-résidents à demander au Fisc français la rétrocessions des sommes versées au titre de la CSG-CRDS pour les revenus de l’année 2015 tout en étant attentif que le délai de prescription est de 3 ans et qu’en conséquence, les contestations pour les revenus 2015 doivent être envoyées avant le 31 décembre 2018. Ces contestations ne sont pas applicables à la taxe de solidarité de 7,5% affectée au budget général de l’Etat, mais aux seules CSG-CRDS.

Les revenus des années 2016 et 2017 pourront théoriquement être contestés de la même manière. Cependant nous sommes en attente d’une décision du Conseil d’Etat les concernant. Il est donc préférable d’attendre courant 2019 pour entamer une requête en remboursement pour 2016 et 2017.

5 Nouveau taux de l’impôt sur le revenu et suppression de la CSG-CRDS pour les résidents EEE+Suisse

En octobre 2018, le gouvernement a proposé deux amendements au code des Impôts qui ont été approuvés par la majorité parlementaire, y compris par Mme Anne Génetet, député des Français de l’Etranger et auteur d’un rapport sur la fiscalité des non-résidents préconisant la suppression de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents.

Le premier amendement visant en gros à augmenter de 20 à 30% le seuil d’imposition des revenus perçus sur le territoire français par les non-résidents, certes en y ajoutant quelques amélioration demandées depuis longtemps en matière de salaires, pensions et rentes viagères et de plus-values en cas de cession d’immeubles.

Existent également quelques aménagements possibles  à la règle des 30%  notamment si le résident justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur au taux minimum.

Ces dispositions doivent encore faire l’objet d’un vote définitif, mais il est illusoire de penser que les dispositions ne seront pas adoptées par les deux chambres.

Le second amendement vise à supprimer définitivement l’assujettissement à la CSG-CRDS pour les Français de l’EEE plus Suisse, sans supprimer la taxe de solidarité de 7,5%.

Ce second amendement ne concernant pas les Français résidant hors de la zone EEE + Suisse ceux-ci sont amenés au taux d’imposition confiscatoire de 47,5 % (soit 30 % de prélèvement fiscal plus 17.5 % de charges sociales, non contestables par ces résidents puisque non bénéficiaires des Directives européennes qui imposent aux résidents de l’EEE plus la Suisse de ne payer les charges sociales  qu’une seule fois, soit dans leurs pays de résidence)

L’affaire n’est cependant pas définitivement close puisqu’une plainte d’un justiciable au Conseil Constitutionnel pourrait éventuellement déboucher sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

CSG CRDS, Résidents du monde hors EEE + Suisse

Préambule :

Les revenus français des Français résidant à l’étranger étaient exonérés de CSG CRDS jusqu’en 2012, année où  le gouvernement a fait adopter par le Parlement une mesure potentiellement inconstitutionnelle exposant ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier ou de revenus de source française et  résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittaient déjà de l’impôt sur les revenus générés par ces biens, ce qui était légitime.

En revanche, ils étaient exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus, dans la mesure où ils payent déjà des cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux. Dès 2012, cette situation va changer et les revenus en France des Français de l’étranger vont être soumis à la CSG CRDS.

Grâce à l’arrêt « de Ruyter » du nom d’un contribuable néerlandais ayant introduit une requête auprès de la cour de justice européenne de La Haye, en février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale. En conséquence de quoi seuls les contribuables résidant dans l’Espace Economique Européen (UE + Norvège, Islande et Liechtenstein) et Suisse (accords bilatéraux avec l’UE), ont pu introduire une requête en contestation auprès de l’Administration Fiscale française.

Situation pour les résidents « reste du monde » : L’affaire Jahin

Monsieur Jahin, contribuable français résidant en Chine, déposa, en 2016 une requête au Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.  Le Conseil d’Etat se tourna alors vers la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour savoir si cette exclusion du droit au remboursement des sommes perçues au titre des prélèvements sociaux  était conforme au droit de l’Union.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, la Cour considéra que l’exclusion en cause constituait bien une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État EEE+Suisse  bénéficiaient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements) que des ressortissants français résidant dans un État tiers et  affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estima que cette restriction est justifiée, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, selon la CJUE, seul le résident EEE+Suisse est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale.

La CJUE a donc statué que les revenus du patrimoine des résidents fiscaux à l’étranger hors EEE+Suisse et possédant des intérêts économiques en France peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

C’est à la suite de cette décision de justice que le Premier Ministre Edouard Philippe a confié à la députée des Français résidant hors de France, Anne Genetet, le soin de rédiger un rapport.